[article] 
inPorc Magazine > 512 [01/09/2016] . - p. 138

Titre :	Installations classées : la logique retrouvée
Type de document :	Article
Auteurs :	Christophe Charles
Article en page(s) :	p. 138
Langues :	Français (fre)
Catégories :	[Thesagri] droit rural [Thesagri] législation rurale [Thesagri] permis de construire [Thesagri] procédure : droit
Note de contenu :	L'acceptation d'un permis de construire implique que les autorités compétentes vérifient le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant l'ensemble des contraintes. Ainsi, il semble que les débats juridiques inextricables cessent.

[article] Installations classées : la logique retrouvée [Article] / Christophe Charles . - p. 138.
Langues : Français (fre)
in Porc Magazine > 512 [01/09/2016] . - p. 138

Catégories :	[Thesagri] droit rural [Thesagri] législation rurale [Thesagri] permis de construire [Thesagri] procédure : droit
Note de contenu :	L'acceptation d'un permis de construire implique que les autorités compétentes vérifient le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant l'ensemble des contraintes. Ainsi, il semble que les débats juridiques inextricables cessent.