[article] 
inRevue de Droit Rural > 307 [01/01/2002] . - p.569-574

Titre :	De l'application de la réglementation européenne aux organisations professionnelles agricoles : la reconnaissance de la qualité d'organisation commune de marché
Type de document :	Article
Auteurs :	Magali Lelles
Article en page(s) :	p.569-574
Langues :	Français (fre)
Catégories :	[Thesagri] Europe [Thesagri] organisation professionnelle agricole [Thesagri] procédure : droit [Thesagri] réglementation [Thesagri] syndicat
Note de contenu :	1. Le premier problème rencontré porte sur la compétence territoriale du Tribunal administratif de Montpellier pour statuer. 2. La deuxième question que pose ce litige est d'ordre procédural : pouvez-vous encore statuer sur une demande de sursis exécution et de suspension provisioire depuis l'intervention du nouveau code de justice administrative ? 3. Avant d'aborder le fond, vous devrez vous interroger cette fois sur la qulaité pour agir au nom du syndicat. 4. Le fond - les motifs relatifs à l'action régulatrice - Les motifs relatifs au fonctionnement du syndicat

[article] De l'application de la réglementation européenne aux organisations professionnelles agricoles : la reconnaissance de la qualité d'organisation commune de marché [Article] / Magali Lelles . - p.569-574.
Langues : Français (fre)
in Revue de Droit Rural > 307 [01/01/2002] . - p.569-574

Catégories :

[Thesagri] Europe [Thesagri] organisation professionnelle agricole [Thesagri] procédure : droit [Thesagri] réglementation [Thesagri] syndicat

Note de contenu :

1. Le premier problème rencontré porte sur la compétence territoriale du Tribunal administratif de Montpellier pour statuer. 2. La deuxième question que pose ce litige est d'ordre procédural : pouvez-vous encore statuer sur une demande de sursis exécution et de suspension provisioire depuis l'intervention du nouveau code de justice administrative ? 3. Avant d'aborder le fond, vous devrez vous interroger cette fois sur la qulaité pour agir au nom du syndicat. 4. Le fond - les motifs relatifs à l'action régulatrice - Les motifs relatifs au fonctionnement du syndicat