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De l'application de la réglementation européenne aux organisations professionnelles agricoles : la reconnaissance de la qualité d'organisation commune de marché / Magali Lelles in Revue de Droit Rural, 307 ([01/01/2002])

Public ISBD [article]  inRevue de Droit Rural > 307 [01/01/2002] . - p.569-574 Titre : De l'application de la réglementation européenne aux organisations professionnelles agricoles : la reconnaissance de la qualité d'organisation commune de marché Type de document : Article Auteurs : Magali Lelles Article en page(s) : p.569-574 Langues : Français (fre) Catégories : [Thesagri] Europe [Thesagri] organisation professionnelle agricole [Thesagri] procédure : droit [Thesagri] réglementation [Thesagri] syndicat Note de contenu : 1. Le premier problème rencontré porte sur la compétence territoriale du Tribunal administratif de Montpellier pour statuer. 2. La deuxième question que pose ce litige est d'ordre procédural : pouvez-vous encore statuer sur une demande de sursis exécution et de suspension provisioire depuis l'intervention du nouveau code de justice administrative ? 3. Avant d'aborder le fond, vous devrez vous interroger cette fois sur la qulaité pour agir au nom du syndicat. 4. Le fond - les motifs relatifs à l'action régulatrice - Les motifs relatifs au fonctionnement du syndicat [article] De l'application de la réglementation européenne aux organisations professionnelles agricoles : la reconnaissance de la qualité d'organisation commune de marché [Article] / Magali Lelles . - p.569-574. Langues : Français (fre) in Revue de Droit Rural > 307 [01/01/2002] . - p.569-574 Catégories : [Thesagri] Europe [Thesagri] organisation professionnelle agricole [Thesagri] procédure : droit [Thesagri] réglementation [Thesagri] syndicat Note de contenu : 1. Le premier problème rencontré porte sur la compétence territoriale du Tribunal administratif de Montpellier pour statuer. 2. La deuxième question que pose ce litige est d'ordre procédural : pouvez-vous encore statuer sur une demande de sursis exécution et de suspension provisioire depuis l'intervention du nouveau code de justice administrative ? 3. Avant d'aborder le fond, vous devrez vous interroger cette fois sur la qulaité pour agir au nom du syndicat. 4. Le fond - les motifs relatifs à l'action régulatrice - Les motifs relatifs au fonctionnement du syndicat

Exemplaires (1)

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
REV-00001570	307 - 01/01/2002	Revue	Archives sous-sol	Documentaires	Disponible